Actualités municipales
Informations sur la qualité d'électeur
Qualité d'électeur - Conditions requises :
être une personne physique;
avoir 18 ans à la date de référence
être de citoyenneté canadienne;
ne pas être dans un cas d'incapacité de voter prévu par la loi (en curatelle ou coupable d'une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse);
et remplir l'une des deux conditions suivantes à la date de référence, soit le 21 juin 2010 :
être domicilié dans la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité.
La liste des électeurs domiciliés nous est transmise par le Directeur général des élections. Cette liste est préparée à partir des données apparaissant sur la carte d'assurance maladie et le permis de conduire et sert pour les élections à tous les paliers de gouvernement.
Il est tout de même possible que vous ne soyez pas inscrit. Pour toute question, communiquez directement au 1-888-ELECTION (1-888-353-2846) ou consultez le site Internet : http://www.dgeq.qc.ca.
L'électeur non domicilié dans la municipalité, mais propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité, doit transmettre une demande d'inscription à la municipalité demandant d'ajouter son nom sur la liste électorale.
Les personnes copropriétaires d'un immeuble ou cooccupantes d'un établissement d'entreprise doivent désigner parmi elles, au moyen d'une procuration signée par la majorité d'entre elles et transmise à la municipalité, une seule personne qui peut être inscrite sur la liste électorale.
Si vous avez déjà déposé une demande d'inscription ou une procuration, celle-ci demeure valide tant qu'aucune demande de changement n'est effectuée. Nous vous invitons toutefois à vérifier votre inscription.
Il est très important de mentionner que c'est la responsabilité de l'électeur de s'assurer que son nom apparait sur la liste électorale. Si vous n'êtes pas inscrit, il vous sera impossible d'exercer votre droit de vote. Prenez le temps de vérifier et, le cas échéant, de faire le nécessaire pour remédier à la situation.
Si d'autres informations sont nécessaires, veuillez communiquer avec Mme Francine Bédard, secrétaire d'élection au (450) 882-2920 ou par courriel à l'adresse suivante : fbedard@municipalite.chertsey.qc.ca.
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