Politique de gestion contractuelle

La présente politique constitue une politique de gestion contractuelle instaurant des mesures conformes à celles exigées par l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1) (ci-après, «CMQ»). Elle vise à instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux.

Ainsi, le conseil municipal instaure par la présente politique des mesures visant à:

• assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumission pour laquelle il a présente une soumission;
• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adoptés sous l’égide de cette loi;
• prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
• encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Pour en savoir plus

Consultez la Politique de gestion contractuelle de la Municipalité de Chertsey [PDF - 150 Ko].

Consultez la page Octroi de contrats